Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe iPcrea (ci-apres « l'Editeur ») met a disposition des utilisateurs l'application mobile et le site web ParknGas (ci-apres « le Service »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.

Article 2 - Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. En creant un compte ou en utilisant le Service, l'utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepte l'integralite des presentes conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les presentes CGU, il doit cesser immediatement toute utilisation du Service.

Article 3 - Description du Service

ParknGas est un service numerique qui propose les fonctionnalites suivantes :

• Comparaison des prix de carburants : l'application agrege et affiche les prix des carburants a partir de donnees publiques fournies par le gouvernement francais (donnees ouvertes). Ces donnees sont mises a jour regulierement mais l'Editeur ne garantit pas leur exactitude en temps reel.
• Partage collaboratif de places de parking : les utilisateurs peuvent signaler la disponibilite de places de stationnement de maniere participative (crowdsourcing). Ces informations sont fournies par les utilisateurs et ne sont pas verifiees par l'Editeur.
• Geolocalisation : le Service utilise la position geographique de l'utilisateur pour afficher les stations- service et places de parking a proximite.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Creation de compte

L'acces a certaines fonctionnalites du Service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'inscription peut s'effectuer :

• Par adresse email et mot de passe
• Via Google Sign-In
• Via Apple Sign-In

4.2 Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription
• Preserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Ne pas creer plusieurs comptes
• Ne pas utiliser le compte d'un autre utilisateur
• Informer immediatement l'Editeur en cas d'utilisation non autorisee de son compte

4.3 Age minimum

Le Service est destine aux personnes agees de 16 ans et plus. L'Editeur se reserve le droit de supprimer tout compte cree par un mineur de moins de 16 ans.

Article 5 - Donnees de geolocalisation

Le Service utilise les donnees de geolocalisation de l'utilisateur pour fournir ses fonctionnalites principales (affichage des stations-service et places de parking a proximite).

L'utilisateur peut a tout moment desactiver la geolocalisation depuis les parametres de son appareil. Toutefois, certaines fonctionnalites du Service pourraient ne plus etre disponibles ou fonctionner de maniere degradee.

Les donnees de geolocalisation sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite.

Article 6 - Contenu genere par les utilisateurs (parking)

6.1 Signalements de places de parking

Les utilisateurs peuvent signaler la disponibilite ou l'indisponibilite de places de stationnement. Ces signalements constituent du contenu genere par les utilisateurs et sont partages avec l'ensemble de la communaute.

6.2 Responsabilite du contenu

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il partage via le Service. Il s'engage a fournir des informations sinceres et a ne pas publier de contenu :

• Faux ou volontairement trompeur
• Contraire a l'ordre public ou aux bonnes moeurs
• Portant atteinte aux droits de tiers
• A caractere commercial ou publicitaire non autorise

6.3 Licence sur le contenu

En publiant du contenu sur le Service, l'utilisateur accorde a l'Editeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la duree des droits de propriete intellectuelle, permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Service.

Article 7 - Publicite

Le Service est finance en partie par la publicite. L'utilisateur accepte que des annonces publicitaires soient affichees au sein de l'application et du site web.

Les publicites peuvent etre personnalisees en fonction des donnees de l'utilisateur, conformement a la Politique de Confidentialite et dans le respect de la reglementation en vigueur.

L'Editeur n'est pas responsable du contenu des publicites diffusees par des regies publicitaires tierces.

Article 8 - Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant le Service (textes, graphismes, logiciels, base de donnees, marques, logos, design, architecture technique) est la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des elements du Service est strictement interdite sans autorisation prealable ecrite de l'Editeur.

Les donnees de prix de carburants proviennent de sources publiques gouvernementales et restent soumises a leurs conditions d'utilisation respectives.

Article 9 - Responsabilite

9.1 Limitation de responsabilite de l'Editeur

L'Editeur s'efforce de fournir un Service de qualite mais ne garantit pas :

• L'exactitude, la completude ou l'actualite des prix de carburants affiches, ceux-ci etant issus de donnees publiques mises a jour periodiquement
• La fiabilite des signalements de places de parking, ceux-ci etant fournis par d'autres utilisateurs
• La disponibilite continue et sans interruption du Service
• L'absence de tout defaut ou erreur

9.2 Force majeure

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure ou d'evenements echappant a son controle raisonnable, notamment les pannes de serveur, les coupures de reseau ou les decisions gouvernementales.

9.3 Usage du Service

L'utilisateur utilise le Service sous sa propre responsabilite. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service (choix d'une station-service, d'une place de parking, etc.).

Article 10 - Protection des donnees personnelles

L'Editeur collecte et traite les donnees personnelles des utilisateurs conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.

Les modalites de collecte, de traitement et de conservation des donnees personnelles sont detaillees dans la Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

L'utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de portabilite et d'opposition au traitement de ses donnees personnelles. Ces droits peuvent etre exerces en contactant : dpo@parkngas.fr.

Article 11 - Suppression de compte

L'utilisateur peut a tout moment demander la suppression de son compte :

• Depuis les parametres de l'application
• En envoyant un email a contact@parkngas.fr

La suppression du compte entraine la suppression des donnees personnelles de l'utilisateur dans un delai de 30 jours, sous reserve des obligations legales de conservation.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite.

Article 12 - Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email.

La poursuite de l'utilisation du Service apres la notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'utilisateur devra cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte.

Article 13 - Droit applicable et juridiction competente

Les presentes CGU sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, l'utilisateur est informe qu'il peut recourir a une procedure de mediation conventionnelle ou a tout autre mode alternatif de reglement des differends en cas de contestation.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'Editeur :

• Societe : iPcrea
• Email : contact@parkngas.fr
• Site web : https://parkngas.fr